Checklist conformité site CBD France 2026

Depuis le 15 mai 2026, les produits CBD destinés à être ingérés — huiles vendues comme complément alimentaire, gummies, gélules, chocolats, boissons et infusions de sommités florales — sont interdits à la vente en France. Fleurs, résines, e-liquides, cosmétiques et huiles à usage topique restent autorisés. Si votre boutique propose encore des produits à ingérer, elle est en infraction.

Checklist conformité site CBD France 2026 : au-delà de cette restriction de catalogue, votre site doit inclure une vérification d'âge (18+), des COA pour chaque produit, des mentions légales complètes, des CGV conformes, et appliquer la TVA à 20%. Cette checklist vous guide à travers chaque obligation.

Aucune boutique CBD ne peut encaisser sans vérification d'âge - L'Age Verification Gate (popup 18+) est exigée par tous les prestataires de paiement compatibles CBD, et légalement obligatoire dès que vous vendez un e-liquide. Source : conditions des PSP compatibles CBD, art. L3513-5 du Code de la santé publique

Vous vendez du CBD en ligne en France ? Votre site doit respecter des obligations précises. En voici la checklist complète pour 2026.

Ce qui a changé le 15 mai 2026

Le 15 avril 2026, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a confirmé l'application stricte du règlement européen Novel Food (UE) 2015/2283 aux produits CBD, à compter du 15 mai 2026. Le principe : un ingrédient alimentaire non consommé de façon significative avant le 15 mai 1997 doit être autorisé avant sa mise sur le marché. À ce jour, aucun produit alimentaire au CBD n'a obtenu d'autorisation Novel Food complète au niveau européen.

Le dossier n'est pas clos, mais le premier round est perdu pour la filière. L'UPCBD et le Syndicat professionnel du chanvre ont saisi le Conseil d'État le 10 juin 2026, avec un référé-suspension et un recours en annulation au fond. Ils invoquent l'absence de concertation préalable, le caractère disproportionné de la mesure et la jurisprudence Kanavape. Le Conseil d'État a rejeté le référé-suspension le 10 juillet 2026 (n° 516668), laissant l'interdiction en place ; le recours en annulation au fond est renvoyé à l'automne 2026. L'interdiction s'applique donc pleinement aujourd'hui.

Ce que ça change concrètement pour votre boutique :

• Retirer du catalogue toutes les références destinées à l'ingestion
• Reformuler les fiches des huiles restantes en usage topique explicite
• Vérifier qu'aucune fiche produit ne suggère une prise orale ou sublinguale
• Conserver une veille : une décision du Conseil d'État peut rouvrir ces catégories

1. Age Verification Gate (indispensable)

Votre site doit vérifier que vos visiteurs ont 18 ans ou plus avant d'accéder à votre catalogue. Aucun texte général ne l'impose pour le CBD, mais votre prestataire de paiement l'exige par contrat, et c'est une obligation légale dès que vous vendez un e-liquide (le détail ici).

Ce qu'il faut :

• Une popup de confirmation d'âge à l'arrivée sur le site
• Un design qui s'intègre à votre charte graphique
• La mention "Vous devez avoir 18 ans ou plus pour accéder ce site"
• Un bouton "Oui, j'ai 18 ans ou plus"
• Un bouton "Non" qui redirige vers Google (ou un message de refus)
• Fonctionnel sur mobile et desktop

Chez Vistise, c'est inclus dans tous nos sites CBD. Configurable, design sur mesure, conforme.

2. Certificats d'Analyse (COA)

Chaque produit CBD doit être accompagné de son COA (Certificat d'Analyse), délivré par un laboratoire indépendant.

Ce qu'il faut :

• Un COA par produit avec taux de THC (< 0,3%)
• Taux de CBD et autres cannabinoïdes
• Absence de métaux lourds, pesticides, solvants
• Date d'analyse (moins d'un an si possible)
• Nom du laboratoire et coordonnées
• Affichage clair sur la fiche produit (PDF ou image)

3. Mentions Légales (Obligatoire)

Comme tout site e-commerce français, votre site doit avoir des mentions légales complètes.

Ce qu'il faut :

• Nom de l'entreprise et statut juridique
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET ou SIREN
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Directeur de la publication
• Hébergeur du site
• Coordonnées (email, téléphone)

4. Conditions Générales de Vente (Obligatoire)

Vos CGV doivent être adaptées à la vente de CBD.

Ce qu'il faut dans vos CGV :

• Désignation précise des produits (CBD, chanvre, < 0,3% THC)
• Prix TTC avec mention du taux de TVA (20%)
• Modalités de paiement
• Délais et frais de livraison
• Droit de rétractation (et exceptions applicables)
• Politique de retour et remboursement
• Clause de responsabilité (usage réservé aux adultes)
• Loi applicable et juridiction compétente

5. Allégations Interdites (Attention)

La réglementation européenne interdit strictement certaines allégations sur les produits CBD.

Interdit :

• "Ce produit guérit le cancer" (aucune allégation médicale)
• "Ce produit soigne l'anxiété"
• "Propriétés anticancéreuses"
• Toute allégation thérapeutique non validée par l'EMA

Autorisé :

• "Contient du CBD"
• "Taux de THC inférieur à 0,3%"
• "Produit à base de chanvre"
• "Détente et bien-être" (ton général, pas médical)

6. Novel Food (Obligatoire depuis le 15/05/2026)

Depuis 2019, le CBD est classé « Novel Food » par l'Union européenne. Ce classement était longtemps resté sans application stricte en France. Ce n'est plus le cas : depuis le 15 mai 2026, la DGAL interdit la vente des produits CBD à ingérer faute d'autorisation européenne.

Ce qu'il faut vérifier :

• Votre catalogue ne contient plus aucun produit destiné à l'ingestion
• Vos huiles sont étiquetées et décrites en usage topique uniquement
• Vos extraits sont-ils listés dans le catalogue Novel Food ?
• Votre fournisseur a-t-il déposé un dossier Novel Food ?
• Avez-vous une copie de l'autorisation ou de l'accusé de réception ?

7. TVA 20% (Obligatoire)

Ne l'oubliez pas : le CBD est soumis au taux normal de TVA à 20% en France.

Vérifications :

• Prix affichés TTC avec mention du taux
• TVA calculée automatiquement dans le panier
• Factures avec détail HT / TVA / TTC
• Déclaration TVA correcte (taux normal)

Checklist récapitulative

• Age verification gate (popup 18+)
• COA pour chaque produit
• Mentions légales complètes
• CGV conformes CBD
• Pas d'allégations médicales
• Novel Food (en cours ou obtenu)
• TVA 20% appliquée et affichée
• Hébergement français (recommandé)
• Politique de confidentialité (RGPD)
• Page "Qui sommes-nous" transparente

Conclusion

La conformité d'un site CBD n'est pas optionnelle. Un site non conforme peut être fermé sur simple signalement. Mais un site bien conçu, avec toutes ces obligations intégrées dès le départ, devient un avantage concurrentiel : il rassure vos clients et vous protège.

Chez Vistise, on intègre l'age verification, les CGV conformes, la TVA 20% et le COA directement dans votre site. Vous n'avez rien à gérer.

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